Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'achat de chansons personnalisées sur le site et l'application La Ritournelle (ci-après « le Service ») par tout utilisateur (ci-après « le Client »).

2. Identification du vendeur

La Ritournelle est un projet en cours de création édité à titre individuel. Le site est actuellement ouvert en pré-lancement, avec une liste d'attente et sans paiement public. La structure commerciale, le SIREN, les informations TVA et les coordonnées légales complètes seront publiés avant l'ouverture du checkout. Email : contact@laritournelle.com.

3. Service proposé

Le Service permet au Client de générer une chanson originale personnalisée à partir d'instructions qu'il fournit (thème, personnages, paroles, style musical, voix, etc.). Chaque commande donne lieu à la création :

• de paroles originales générées par intelligence artificielle ;
• d'un enregistrement audio d'une durée d'environ 2 minutes ;
• d'une illustration de pochette ;
• du droit d'utiliser jusqu'à 3 révisions des paroles et 3 régénérations de l'audio.

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers. La Ritournelle ne garantit pas que les contenus générés soient identiques d'une exécution à l'autre, ni qu'ils soient exempts d'imperfections (rimes, mètre, prononciation, mixage, cohérence du visuel).

4. Prix

Le prix d'une chanson est de 7,99 € TTC, payable à l'unité, sans abonnement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La Ritournelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Après livraison d'une chanson payée, le Client peut commander une autre interprétation à partir du même brief au prix de 3,99 € TTC. Cette offre est payable à l'unité et n'est proposée que depuis l'espace de la chanson livrée concernée.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par La Ritournelle.

6. Livraison du fichier

La chanson est mise à disposition du Client dans son espace personnel dans un délai indicatif de 2 minutes après validation du paiement. Le Client peut à tout moment télécharger le fichier MP3 et accéder à toutes les versions générées.

7. Révisions et régénérations

Chaque commande inclut un quota de :

• 3 révisions de paroles (réécriture intégrale ou partielle) ;
• 3 régénérations audio (nouvelle interprétation à partir des paroles validées).

Toutes les versions générées restent accessibles dans le compte du Client, qui peut à tout moment restaurer une version antérieure comme version active. Au-delà du quota, des révisions supplémentaires pourront être proposées contre paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et préalable. La génération de la chanson démarrant immédiatement après le paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la génération lancée, sauf défaillance technique imputable à La Ritournelle.

9. Propriété intellectuelle et licence

Sous réserve du complet paiement du prix, le Client se voit concéder une licence non exclusive, mondiale, à durée illimitée, pour un usage personnel et non commercial de la chanson commandée (écoute, partage privé, publication sur ses réseaux sociaux personnels, cadeau adressé à un tiers).

Toute exploitation commerciale (publicité, vente, diffusion radio/TV, synchronisation audiovisuelle, NFT, dépôt SACEM, distribution sur plateformes de streaming type Spotify ou Apple Music, exploitation derrière une œuvre dérivée, etc.) requiert une licence étendue à demander à contact@laritournelle.com. À défaut, ces usages sont interdits.

La Ritournelle conserve l'ensemble des droits sur le Service lui-même (code, design, logo, prompts internes, modèles de génération). Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments.

Œuvre générée par IA : limites de la licence. La chanson est composée à l'aide de modèles d'intelligence artificielle exploités par des prestataires tiers identifiés dans les mentions légales. La présente licence porte sur le fichier livré au Client en l'état à la date de la génération. La Ritournelle ne peut garantir l'absence de toute revendication ultérieure de tiers sur les modèles ou jeux de données utilisés pour entraîner ces modèles, ni la pérennité du cadre contractuel ou légal applicable aux contenus générés par IA. En cas d'évolution significative de ces éléments dont elle aurait connaissance, La Ritournelle en informera le Client par tout moyen utile.

Les éléments fournis par le Client (paroles existantes, prénoms, anecdotes, images) restent sa propriété, mais le Client concède à La Ritournelle une licence non exclusive, gratuite, le temps strictement nécessaire à l'exécution de la commande, à la conservation technique du fichier livré et à la mise à disposition dans l'espace personnel du Client.

Garantie du Client sur les contenus fournis. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à La Ritournelle (notamment : nom, image, voix, anecdotes, paroles préexistantes, photos), et qu'il a obtenu, le cas échéant, l'accord des personnes concernées. Le Client est seul responsable du contenu de son brief et de l'usage qu'il fait de la chanson livrée.

10. Engagements et obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit en particulier de soumettre, via le brief ou les consignes, ou d'utiliser la chanson livrée pour :

• tenir des propos diffamatoires, injurieux, calomnieux, dégradants ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'un tiers identifié ou identifiable ;
• porter atteinte à la vie privée d'un tiers (révélation d'informations personnelles, médicales, financières, sexuelles, religieuses, sans son consentement) ;
• tenir des propos haineux, racistes, sexistes, homophobes, transphobes, antisémites ou incitant à la violence ou à la discrimination ;
• tenir des propos sexuellement explicites, en particulier impliquant des mineurs (interdit en toute circonstance) ;
• harceler une personne ou un groupe ;
• imiter, parodier ou reproduire un artiste, groupe ou œuvre identifiables de manière à créer une confusion ou à porter atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l'identité d'une personne ou tenter de faire passer la chanson pour l'œuvre d'un tiers (notamment d'un artiste connu) ;
• inclure des éléments protégés par des droits d'auteur ou des droits voisins (paroles existantes, mélodies préexistantes, fragments d'œuvres) pour lesquels le Client ne dispose pas des autorisations nécessaires ;
• contourner les limites du Service (rate-limit, paywall, modération, quotas) ou tenter d'extraire les modèles, prompts internes ou éléments propriétaires du Service ;
• utiliser la chanson à des fins commerciales sans la licence étendue prévue à l'article 9 ;
• plus généralement, violer toute loi ou réglementation applicable.

11. Modération & suspension

La Ritournelle peut, à tout moment et sans préavis, refuser d'exécuter une commande ou suspendre la livraison d'un contenu si elle a un motif raisonnable de croire que le brief ou la chanson commandée méconnaît l'article 10 ou la loi. La Ritournelle peut, dans les mêmes conditions et sans que sa responsabilité puisse être engagée :

• retirer le contenu litigieux de l'espace personnel du Client et de toute page de partage ;
• suspendre ou clôturer le compte du Client en cas de manquement grave ou répété ;
• conserver les logs et le contenu litigieux le temps nécessaire au traitement d'un signalement, d'une demande administrative ou judiciaire.

En cas de refus pour non-conformité à l'article 10 intervenant avant la génération, le Client est intégralement remboursé. En cas de retrait après génération pour des motifs imputables au Client, aucun remboursement n'est dû.

Tout signalement peut être adressé à support@laritournelle.com.

12. Responsabilité & garantie d'indemnisation

La Ritournelle met tout en œuvre pour fournir un service de qualité mais ne garantit pas l'absence totale d'imperfections dans les contenus générés (rimes imparfaites, prononciation, mixage, cohérence du visuel, fidélité au brief). Les modèles d'intelligence artificielle utilisés sont susceptibles de produire des résultats inattendus, et le Client en est informé.

La Ritournelle ne saurait être tenue responsable :

• de l'usage fait par le Client de la chanson livrée, en particulier en cas d'atteinte aux droits de tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, droit à l'image, droit moral, droits d'auteur, droits voisins) ;
• des conséquences d'une diffusion ou d'une exploitation de la chanson en violation de l'article 10 ;
• des contenus que le Client choisit de soumettre dans son brief, ni des résultats produits à partir de ces contenus ;
• des éventuelles ressemblances fortuites entre une chanson générée et une œuvre préexistante, dès lors que le brief n'a pas délibérément orienté la génération en ce sens ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image), dont la réparation est expressément exclue.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de La Ritournelle, la responsabilité totale de la Ritournelle au titre de la fourniture du Service est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse.

Garantie du Client (indemnisation). Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser La Ritournelle, ses dirigeants, salariés et prestataires de toute réclamation, action, plainte, condamnation, frais (en ce compris les frais et honoraires d'avocats raisonnables) qui résulteraient :

• d'un manquement par le Client aux articles 9 et 10 des présentes ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers du fait du contenu fourni dans le brief ou de l'usage fait de la chanson livrée ;
• d'une fausse déclaration du Client sur les droits qu'il détient (article 9).

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@laritournelle.com. À défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera indiqué avant l'ouverture du checkout.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.